Charte concernant votre vie privée

Identification

SARL ACCESS CREDIT , au capital de 100 € – R.C.S. Saint Pierre n°480 400 274 – siège social : 69 Avenue du Général de Gaulle 97425 Les Avirons – Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement & Courtier en assurance sous le n°ORIAS 07 032 475 (www.orias.fr). Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est sise 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75439 – PARIS CEDEX 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : www.acpr.banque-france.fr.
La présente déclaration a pour objectif d’informer comment ACCESS CREDIT collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à ses clients, personnes physiques, et à tout client potentiel (ci-après le « prospect »).


1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

ACCESS CREDIT est responsable du traitement de vos données. Cela signifie qu’elle détermine les finalités pour lesquelles les données sont collectées.
De ce fait, ACCESS CREDIT traite et protèges vos données dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.


2. En quoi consiste le traitement des données personnelles ?

Les données personnelles comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement concernant une personne par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le traitement des données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation.
A travers ses différents services, et notamment pour répondre à ses obligations d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et de Courtier en Assurance, ACCESS CREDIT collecte et traite des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l’exercice de son activité. Si vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles, sachez qu’en cas de refus, cela peut entraîner pour ACCESS CREDIT l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous, et compromettre l’étude de vos demandes.


3. Quelles données personnelles sont traitées ?

ACCESS CREDIT peut être amenée à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l’exercice de son activité de Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, et de Courtier en Assurance.
Les données personnelles traitées sont :

  • Les données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, etc ;
  • Les données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil, emploi, etc ;
  • Les données relatives à vos ressources et votre patrimoine ;
  • Les données financières et transactionnelles telles que vos relevés de compte, le paiement de vos crédits, etc ;
  • Les données liées à votre connaissance et à votre expérience en matière de crédit et d’assurance ;
  • Les données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur notre site et Espace client : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales, etc ;
  • Les données concernant nos enquêtes de satisfaction ;
  • Les données obtenues via des tiers, par exemple votre courtier, votre conseil juridique, etc ;
  • Les données recueillies via des cookies (les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site).
  • Les données recueillies via des trackers (les trackers servent à retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins).
ACCESS CREDIT ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

 

4. Quand collectons-nous vos données ?

Nous collectons vos données lorsque vous entrez en contact avec ACCESS CREDIT et à chaque étape du processus du montage de votre dossier, par exemple lorsque :
  • Vous complétez notre formulaire de demande de simulation en ligne (sur notre site internet ou sur un site internet affilié) ;
  • Vous contactez une de nos agences directement par téléphone ;
  • Vous répondez positivement à notre simulation et vous souhaitez constituer et déposer un dossier auprès d’une de nos banque partenaires.


5. Pourquoi ACCESS CREDIT traite-t-elle vos données ?

Tout d’abord, ACCESS CREDIT traite vos données car elle est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires liées à son statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et de Courtier en Assurances (ex : analyse de la situation financière du client et les conséquences de la souscription du crédit sur sa situation, obligation de prévenir et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, obligation de répondre à toute demande officielle des Autorités publiques compétentes, etc).
ACCESS CREDIT traite également vos données pour les besoins des relations contractuelles avec vous en tant que Client (liste non exhaustive) :
  • Répondre à vos demandes de simulation et, le cas échéant, vous signaler l’impossibilité d’intervention de nos partenaires bancaires ;
  • Vous connecter à notre site et accéder à nos services dans le cadre de la relation contractuelle (ex : Espace personnel) ;
  • La gestion de votre dossier : vous accompagner dans votre projet en évaluant l’opportunité et les risques liés à l’éventuel souscription d’un crédit ; déterminer les conditions et garanties de votre projet ; répondre aux demandes d’informations complémentaires de la banque auprès de laquelle votre dossier est présenté.
  • Participer à nos enquêtes satisfactions ;
  • L’amélioration de nos services ;
  • Le marketing direct afin de vous adresser des informations, des publicités ou des propositions concernant des produits ou des services pertinents pour vous.


6. À qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés et les mandataires MIOB et MIA d’ACCESS CREDIT sont tenus par le secret professionnel qui fait l’objet d’une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail ou leur convention.
  • Vos données sont transmises auprès de nos partenaires bancaires et assureurs susceptibles d’intervenir dans votre projet : CréditPack 64 Avenue d’HAîfa Hermes Park 13008 Marseille -My Money Bank 20 avenue André-Prothin Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE ; CGI 69 avenue de Flandre 59708 MARCQ EN BAROEUL ; BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 Bld Haussmann 75009 PARIS ; CREATIS 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ; CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG ; SYGMA, marque commerciale de BNP Paribas Personal Finance, 1 Bld Haussmann 75318 Paris ;CEDEX 09 (Notice RGPD Sygma BNP Paribas) ; CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finances, 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX ; BNPParibas Réunion 67 rue Juliette Dodu 97400 Saint Denis ; Crédit Agricole de la Réunion 84 Cité des Lauriers 97462 Saint Denis cedex ; BFcoi 58 rue Alexis de Villeneuve 97400 Saint Denis ; Bred Réunion 1/3 rue de Paris 97400 Saint Denis
  • En crédit hypothécaire, ACCESS CREDIT transmettra également ces données au Notaire en vue de la gestion des garanties, du déblocage des fonds et, le cas échéant, du paiement des honoraires d’ACCESS CREDIT.
  • PARTNERS FINANCES appartient au Groupe MENTOR, dont certaines sociétés et leurs collaborateurs peuvent accéder à vos données personnelles, à des fins opérationnelles et de gestion de vos demandes, mais également en vue de vous proposer des biens et services pertinents pour vous.
  • Pour satisfaire à nos obligations légales, PARTNERS FINANCES est susceptible de partager certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission Nationale Informatique et Libertés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etc.
  • PARTNERS FINANCES conserve vos données uniquement au sein de l’Espace Economique Européen.


7. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation de vos données n’excède pas celle nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées, sauf dans le cas où la loi ou le règlement en prévoient la durée.
Les données collectées sont conservées pour une durée comprise entre 2 et 5 ans selon le type de financement. Au-delà de cette durée, vos données font l’objet d’une suppression définitive afin de répondre aux obligations légales ainsi qu’à la nécessité juridique de conserver vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d’information des autorités compétentes.


8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?


8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous avez une réclamation à formuler :

En cas de différend vous pouvez saisir le service de réclamation par courrier : ACCESS CREDIT Service réclamation – 69 avenue du Général de Gaulle – Résidence Tonkala B1 – 97425 Les Avirons. Par voie électronique : reclamation@accesscredit.fr ou par téléphone au 02.62.49.86.89 (numéro non surtaxé).

 
S’il ne vous est pas donné de satisfaction dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite le médiateur de PLANETE COURTIER à partir du site www.mediation-planetecourtier.com, par voie électronique à l’adresse suivante : mediation@planetecourtier.com, ou par simple courrier à : Médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER 12-14 Rond-point des Champs Elysées 75008 PARIS. Ou l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).


8.2. Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :
  • les catégories de données personnelles en notre possession ;
  • les finalités du traitement ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires ;
Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.


Merci de nous préciser votre demande directement par mail : ACCESS CREDIT Service réclamation – 69 avenue du Général de Gaulle – Résidence Tonkala B1 – 97425 Les Avirons. Par voie électronique : reclamation@accesscredit.fr ou par téléphone au 02.62.49.86.89 (numéro non surtaxé).


8.3. Le traitement automatisé de vos données et la faisabilité de votre projet

Les chargés de clientèle d’ACCESS CREDIT examinent en principe toutes les demandes de simulation. Votre demande peut toutefois être refusée sur base d’un traitement automatique. Vous en serez alors avisé.


8.4 Commission Nationale Informatique et Libertés

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, vous pouvez contacter la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) – Fax : 01 53 73 22 00 – site internet : www.cnil.fr.